novembre 26, 2022

Quelles formalités pour une immatriculation légale pour son entreprise ?

La création d’une société est une étape importante qui implique de nombreuses formalités administratives. Il est important de bien connaître les différents types d’immatriculation et de s’adresser aux services compétents pour éviter les mauvaises surprises. Pour être légalement immatriculée, il faut respecter certaines formalités.

Faire une demande d’immatriculation

C’est auprès du Centre régional des entreprises (CRED) du lieu de son choix parmi les 16 centres régionaux qu’il faut s’adresser. La demande d’immatriculation s’effectue par voie électronique. Elle est à renouveler tous les ans, mais aussi en cas de changement de situation (ex : si le capital a baissé). Il faut ensuite joindre une photocopie du récépissé de paiement, et se déplacer au CRED pour la signature du registre. La demande d’immatriculation doit être accompagnée de documents suivants :

-un certificat d’adresse délivré par la mairie du lieu où est domicilié le siège (ou l’adresse) sociale

-un extrait Kbis datant de moins de 3 mois, pour les entreprises nouvelles

Présenter un dossier de constitution de société comprenant les statuts et leurs annexes

Il faut préparer son dossier et remplir un formulaire qui comprend : l’objet social (les activités que l’entreprise va exercer) ; la forme juridique (elle peut choisir de créer une SARL à responsabilité limitée ou une SAS), le capital social (cela dépend du type d’immatriculation que vous demandez). Les formalités sont plus compliquées pour les personnes morales mais elles peuvent aussi être immatriculées dans ce type de structure. Fournissez toutes les informations pertinentes à l’administration, telles que :

  • Le nom de l’entreprise et de ses administrateurs ;
  • L’emplacement de votre siège social ou de votre lieu d’activité ;
  • Le nombre total d’employés (le cas échéant) ;
  • Type d’activité exercée par la société, c’est-à-dire fabrication, commerce ou tout autre type d’activité nécessitant un enregistrement pour être reconnue légalement comme une entité commerciale en vertu de la loi française.

Fournir les documents nécessaires à la délivrance d’un numéro SIRET ou d’une TVA

Si vous êtes un particulier et que vous souhaitez créer une entreprise, il est important de savoir que vous pouvez également faire les démarches afin d’obtenir un numéro SIRET. Pour ce faire, il faut remplir un dossier à l’administration et le déposer dans votre localité. Par la suite, il faudra payer la redevance correspondant au montant fixé par la loi pour obtenir ce numéro lorsque celle-ci a été acceptée par les services administratifs. Il est important étant donné que ces deux dernières sont des marqueurs d’identification qui vous permettront de bénéficier d’un régime fiscal particulier. En effet, ces numéros vous permettent d’être enregistrés auprès du Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCCI), ce qui vous donne le droit à certaines exonérations fiscales et sociales.